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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE DECO PARTNERS

1. Réalisation du contrat

1.1. Le contrat est régi par les présentes conditions générales. Le contrat ne sera jamais régi par les conditions générales (d’achat) du client, même si celles-ci ont été communiquées ultérieurement aux présentes conditions générales du contrat.

1.2. Sauf accord contraire, les offres de DECO PARTNERS ne sont valables que pendant un délai de 1 mois.

 

2. Description des marchandises - délais de livraison

2.1. Les marchandises sont livrées comme stipulé dans la confirmation de la commande, que le client peut recevoir par courrier électronique. Les dispositions des articles XII. 6, §1, 8°, XII. 7, §1, XII. 8 et XII. 9 du CDE ne sont pas applicables.

2.2. DECO PARTNERS se réserve le droit de choisir librement les caractéristiques des marchandises vendues, qui n’ont pas été explicitement convenues.

2.3. DECO PARTNERS tâchera de respecter aussi rigoureusement que possible les dimensions, poids, calibres, pourcentages, couleurs, etc. mentionnés dans la confirmation de la commande, compte tenu toutefois des tolérances habituelles relatives aux différences présentées par les marchandises. En ce qui concerne les quantités, il est expressément convenu que DECO PARTNERS est autorisée à livrer, facturer et se voir payer 10 % (pour un minimum de cent exemplaires) de marchandises de plus ou de moins par rapport à la quantité commandée. Les différences de dimensions, poids, quantités, calibres, pourcentages, couleurs, etc., qui relèvent de ces tolérances habituelles n’affectent pas la validité du contrat et ne permettent d’aucune manière au client de prétendre à tout droit (tel qu’une dissolution du contrat, une retenue sur le paiement, une réduction de prix, des dommages et intérêts, un refus des marchandises) à charge de DECO PARTNERS.

2.4. Toutes les images sur le site sont illustratifs. Elles peuvent comprendre des éléments qui ne sont pas comprises dans le prix ou diffèrent de l'apparence de l'article.

2.5. Délais de livraison non contraignants. Tout retard de livraison n’aura dès lors aucune incidence sur la validité du contrat et ne permettra d’aucune manière au client de prétendre à tout droit (tel qu’une dissolution du contrat, une retenue sur le paiement, une réduction de prix, des dommages et intérêts, un refus des marchandises) à charge de DECO PARTNERS. DECO PARTNERS informera expressément le client à ce sujet.

2.6. Les échantillons, modèles, projets et/ou clichés des marchandises, ainsi que les frais y afférents (par exemple les frais de transport) sont facturés pour paiement.

2.7. DECO PARTNERS n’est responsable à l’égard du client qu’en cas de dol ou de faute grave, à savoir une négligence des règles de l’art les plus essentielles. DECO PARTNERS n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs typographiques entraînant une mauvaise impression des marchandises, ni en cas de prétendu manque d’esthétique du travail.

2.8. Les projets, clichés, films, programmes de broderie, etc. restent à tout moment la propriété intellectuelle de DECO PARTNERS.

2.9. DECO PARTNERS n’a, à l’égard du client, absolument aucune obligation d’archivage ou de conservation d’une autre manière des marchandises à usiner ou usinées.

2.10. DECO PARTNERS n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les infractions aux droits de reproduction ou à d’autres droits intellectuels de tiers, apparues dans le cadre de l’exécution de la mission proposée. À cet égard, le client sauvegardera toujours DECO PARTNERS de toute prétention de tiers.

2.11. Le client accepte que les notifications de DECO PARTNERS puissent être faites par courrier électronique.

 

3. Prix

3.1. Nous nous réservons le droit d'écart de prix. Les prix sur le site sont susceptibles de changer. Les changements de prix seront informés au client.

3.2. Les prix s’entendent hors T.V.A.

3.3. DECO PARTNERS est autorisée à demander un acompte à la commande.

 

4. Livraison

4.1. Toute livraison à une adresse en Belgique pour un montant égal ou supérieur à 650 EUR hors T.V.A. est réalisée franco de port, sauf accord contraire. En conséquence, DECO PARTNERS aura respecté son obligation de livraison, dès que les marchandises ont été mises à disposition au lieu de destination indiqué dans la confirmation de la commande. Le déchargement des marchandises est effectué au risque du client.

4.2. Dans tous les autres cas que ceux qui figurent sous le point 4.1., la livraison est effectuée - sauf accord contraire - départ d’usine de DECO PARTNERS (siège social). En conséquence, DECO PARTNERS aura respecté son obligation de livraison, dès qu’elle aura mis les marchandises à la disposition du client dans ses bâtiments d’exploitation.

4.3. La livraison des marchandises implique également leur acceptation par le client. Les défauts visibles éventuels au niveau des marchandises sont dès lors couverts dès ce moment. Il en va de même en ce qui concerne un défaut éventuel de conformité entre les marchandises livrées et les marchandises vendues.

 

5. Paiement

5.1. Sauf accord contraire formulé par écrit, le prix est payable au comptant et sans remise, à la réception des marchandises au siège social de DECO PARTNERS. Les frais bancaires étant à charge du client.

5.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance de la dette, du prix ou du solde restant dû, celui-ci/celle-ci sera majoré(e) d’une indemnité de 10 % (pour un minimum de 100 EUR), correspondant au désagrément subi par DECO PARTNERS et aux frais administratifs encourus dans ce cadre. Il ne s’agit pas ici d’une indemnité pour honoraires d’avocat éventuels à des fins de recouvrement de la dette.

Le prix ou le solde restant encore dû sur celui-ci à partir de la date d’échéance de la dette sera de même majoré d’intérêts de retard conventionnels au taux de 12 % l’an.

Ces intérêts de retard se prolongent jusqu’à la date du paiement, même si une procédure de recouvrement a entre-temps été engagée devant le tribunal. L’indemnité susmentionnée et les intérêts de retard conventionnels sont dus de plein droit sans nécessiter toute mise en demeure. Les intérêts de retard conventionnels sont imputés par mois entamé.

5.3. Le défaut de paiement, éventuellement partiel, du prix à l’échéance de la dette entraîne l’exigibilité immédiate du solde de toutes les autres dettes dues, même si celles-ci ne sont pas échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.4. Si le client est redevable de plusieurs dettes échues à l’égard de DECO PARTNERS, DECO PARTNERS imputera personnellement tout paiement partiel. Sans initiative en la matière de la part de DECO PARTNERS, le paiement sera imputé à la dette que DECO PARTNERS a le plus d’intérêt de voir acquittée.

5.5. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’implique(nt) aucune novation et ne constitue(nt) aucune dérogation aux conditions du contrat.

5.6. Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3. des présentes conditions du contrat, les contestations du client relatives à une facture reportée doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’envoi de la facture en question. Une contestation formulée après l’expiration de ce délai sera considérée comme inexistante.

5.7. DECO PARTNERS apporte la preuve irréfutable de l’envoi de sa facture et de sa réception par le client en reprenant cette facture dans son facturier de sortie, sans préjudice de son droit de recourir à d’autres moyens de preuve à sa disposition à cet effet.

5.8. Nonobstant les dispositions susmentionnées du présent article 5, le contrat sera dissous - sur décision de DECO PARTNERS - de plein droit et sans mise en demeure préalable à charge du client : en cas de défaut de respect d’une obligation contractuelle du client (à titre d’exemple le non-paiement d’un montant dû), en cas de déclaration de faillite du client ou de demande de réorganisation judiciaire de sa part ou s’il est mis en liquidation ou encore en cas de constat d’insolvabilité. Dans ce cas, le client sera tenu de restituer à DECO PARTNERS les marchandises qui lui ont été livrées, à ses propres frais, sans préjudice du droit de DECO PARTNERS de réclamer des dommages et intérêts de remplacement et/ou supplémentaires s’il y a lieu.

5.9 La facture peut être transmise au client par voie électronique, à savoir par courrier électronique.

 

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées continuent d’appartenir pleinement à DECO PARTNERS, jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires (tels que frais, intérêts, etc.) y compris.

6.2. La réserve de propriété s’étend également aux marchandises dans lesquelles ou auxquelles les marchandises livrées sous réserve de propriété sont intégrées ou incorporées, respectivement transformées.

6.3. Toutes les créances dont le client dispose quant aux marchandises livrées sous réserve de propriété dans lesquelles ou auxquelles les marchandises livrées sous réserve de propriété sont intégrées ou incorporées, respectivement transformées ou dont il disposera ultérieurement à l’égard de tout tiers quel qu’il soit (par exemple un client tiers, un tiers qui endommage ou détruit les marchandises susmentionnées, un assureur, etc.) sont transférées de plein droit à DECO PARTNERS, tant que sa créance relative au prix et accessoires n’est pas intégralement honorée. Dans ce cadre, le client est tenu de notifier au débiteur de cette créance le transfert de la créance en question, ainsi que de présenter la preuve de cette notification à DECO PARTNERS. DECO PARTNERS peut également notifier le transfert de la créance au débiteur concerné ; cette possibilité offerte à DECO PARTNERS ne porte cependant pas préjudice aux obligations de notification en la matière du chef du client.

 

7. Indemnité pour vices aux marchandises

7.1. DECO PARTNERS n’est redevable d’une indemnité que pour cause de vices graves et cachés aux marchandises apparus pour cause de défauts au niveau des matières premières et/ou défauts de fabrication - toutes les autres causes étant exclues - et qui, pour le moins au départ, existaient au moment de la réalisation du contrat.

7.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3. des présentes conditions, toute action visant à obtenir une indemnité de DECO PARTNERS pour cause de vices aux marchandises doit être introduite avant l’utilisation, le façonnage et/ou la transformation de ces marchandises, à bref délai et, de toute manière, dans le mois de la réalisation du contrat, ce délai étant un délai de forclusion et ne pouvant dès lors faire l’objet d’une prescription ou d’une interruption.

7.3. L’obligation de versement d’une indemnité dont DECO PARTNERS peut éventuellement faire l’objet se limite, à tous égards - au gré de DECO PARTNERS : soit au remplacement gratuit des marchandises défectueuses, soit à la réparation gratuite des marchandises défectueuses. Les frais de déplacement et les frais liés au transport des marchandises défectueuses encourus dans le cadre de leur remplacement ou de leur réparation gratuite, ainsi que les travaux éventuels de (dé)montage et/ou d’installation y afférents sont toujours à charge du client.

7.4. Des dommages indirects n’entrent dès lors jamais en ligne de compte pour une indemnisation par DECO PARTNERS.

 

8. Litiges

8.1. En cas de contestation relative au contrat (par exemple au sujet de sa conclusion, sa continuité, son exécution, son interprétation, etc.) entre les parties, seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents pour trancher le litige.

8.2. Le contrat conclu entre les parties est exclusivement régi par le droit belge, à l’exception de la réglementation internationale applicable en Belgique (comme la Convention de Vienne sur les contrats de vente, à tous points de vue (à titre d’exemple sa conclusion, sa continuité, son exécution, son interprétation, etc.).

 

9. Nullité

La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions du contrat n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des conditions du contrat.

 

10. Protection de la vie privée

DECO PARTNERS est autorisée à traiter les données à caractère personnel du client à des fins de gestion de la clientèle, de comptabilité et de facturation et en vue d’informer le client au sujet d’une offre et des nouveaux produits. Les données peuvent être enregistrées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers sans l’autorisation de l’intéressé.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client a toujours le droit de consulter les données le concernant, de les modifier et de les faire rectifier, s’il ne souhaite plus recevoir des informations sur les activités de DECO PARTNERS.

 

11. Droit de propriété intellectuel du site Web

Tous les droits de propriété intellectuelle du site Web appartiennent à DECO PARTNERS. Il est interdit au client d’utiliser le matériel qui figure sur le site Web, ni à des fins personnelles ni à des fins commerciales ou non commerciales.

 

12. Utilisation des cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience d'exploration du client. Les cookies sont uniquement utilisés à des buts non-commerciales. Chaque utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que les cookies ne sont pas acceptés.