Conditions Générales de Vente et de Contrat

1. Formation du contrat

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, conventions et livraisons de DECO PARTNERS. Les conditions générales (d'achat) du client sont expressément exclues, quelle que soit la date à laquelle elles ont été communiquées.

1.2. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de DECO PARTNERS ou au début de l'exécution. Les offres sont sans engagement et valables pendant un mois.

2. Spécifications et Tolérances

2.1. Compte tenu de la nature des produits (textiles/PVC), les dimensions, couleurs et quantités sont respectées aussi précisément que possible. Les tolérances habituelles dans le secteur sont admises. DECO PARTNERS se réserve le droit de livrer et de facturer jusqu'à 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée.

2.2. Les images sur le site web, dans les catalogues ou les échantillons sont purement indicatives et ne lient pas DECO PARTNERS quant au résultat final.

3. Livraison, Délais et Risques

3.1. Les délais de livraison sont fournis uniquement à titre d'information. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la résolution de l'achat par le client.

3.2. Livraison Franco : La livraison est effectuée franco à une adresse en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France à partir d'une valeur de marchandise de 300 € (HTVA).

3.3. Pour les commandes inférieures à 300 € ou les livraisons en dehors des pays mentionnés, la livraison s'effectue Ex Works (Incoterms 2020) depuis le siège social de DECO PARTNERS. Les risques sont transférés au client dès que les marchandises quittent nos entrepôts.

4. Prix et Facturation

4.1. Tous les prix s'entendent hors TVA, taxes et frais de douane éventuels. DECO PARTNERS se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modification du prix des matières premières ou des taux de change.

4.2. Les factures sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l'objet d'une contestation par courrier recommandé dans les 8 jours calendaires suivant leur envoi.

5. Paiement et Manquement

5.1. Le paiement est dû au comptant lors de la réception des marchandises, sauf accord écrit contraire. À défaut de paiement ponctuel, un intérêt de retard de 12 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure.

5.2. En cas de non-paiement à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture est due, avec un minimum de 100 €, sans préjudice du droit de DECO PARTNERS de prouver le dommage réellement subi.

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de DECO PARTNERS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts. Le client s'engage à ne pas aliéner ou gager les marchandises tant qu'elles ne sont pas entièrement payées.

7. Droit applicable et Litiges

7.1. Toutes les conventions sont régies exclusivement par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

7.2. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social de DECO PARTNERS sont compétents.